Conditions d'utilisation

Version 1.4 — Date d'entrée en vigueur : 9 août 2026 Exploitant : Savantis AI (« Savantis », « nous ») Utilisateur : la personne physique qui accède au service (« vous »)

⚠️ Clauses importantes portées à votre attention
Les articles suivants limitent vos droits ou vous imposent des obligations importantes. Ils vous sont signalés expressément, conformément aux articles 1435 à 1437 du Code civil du Québec. Lisez-les avant d'accepter.
Article 3 — Le service est en version bêta / alpha.
Article 4 — Usage strictement personnel : l'usage par une entreprise est interdit.
Article 7 — Vous êtes responsable des actions que vous autorisez vos agents à poser.
Article 10 — Vos données peuvent être perdues. Un espace Découverte inactif est supprimé après 7 jours.
Article 12 — Aucune garantie.
Article 13 — Plafond de responsabilité.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Savantis Agents : le site https://agents.savantisai.com, l'application web installable (PWA), les espaces de travail isolés, les agents, les agents professionnels du catalogue, les intégrations et les services associés (collectivement, le « Service »).

Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case d'acceptation, en créant un compte ou un espace de travail, ou en utilisant le Service. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Il s'agit d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec, conclu à distance. Sa validité et celle de votre consentement électronique sont reconnues par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).

Font partie intégrante du contrat :

l'Avertissement bêta / alpha ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique de données, sauvegardes et conservation ;
la Politique d'utilisation acceptable ;
le Protocole de sécurité conversationnelle ;
les avertissements propres aux agents professionnels que vous activez (généraux, placements et trading, coach de vie).

2. Langue

Conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française, le présent contrat vous est remis en français. Vous pouvez consulter une traduction anglaise; si vous choisissez d'être lié par la version anglaise, c'est après avoir pris connaissance de la version française. En cas de divergence, la version française prévaut.

3. Nature du Service — version préliminaire

Le Service est offert en version bêta / alpha, à l'état de développement actif. Il peut comporter des défauts, être interrompu, changer ou cesser d'être offert. Aucun niveau de service, aucune disponibilité minimale, aucun délai de rétablissement et aucune fréquence de sauvegarde ne sont garantis.

L'Avertissement bêta / alpha décrit en détail les risques que vous acceptez, notamment le risque de perte de données.

4. Admissibilité et usage strictement personnel

4.1 Conditions d'admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

être une personne physique âgée d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence) ;
accéder au Service en votre nom propre, avec une identité vérifiée ;
résider dans un territoire où le Service et les fonctionnalités que vous activez sont licites.

4.2 Usage personnel — restriction essentielle

Le Service est offert uniquement pour un usage personnel, privé et domestique. Cette restriction est une condition essentielle du contrat : le Service est tarifé, conçu et exploité en fonction de cet usage.

Il est interdit d'utiliser le Service :

pour les activités, les opérations ou le bénéfice d'une entreprise, d'une société, d'un travailleur autonome dans l'exercice de son activité, d'un organisme public, d'un OBNL, d'un employeur ou d'un client ;
pour rendre un service, exécuter un mandat ou livrer un travail à un tiers, rémunéré ou non ;
pour traiter des renseignements personnels de tiers dont une entreprise ou un organisme est responsable (dossiers de clients, de patients, d'élèves, d'employés, de bénéficiaires) ;
pour traiter des renseignements soumis à une obligation légale ou déontologique particulière : secret professionnel, dossier médical, renseignements de santé, dossier judiciaire, renseignements financiers de tiers, données biométriques, renseignements visés par des règles sectorielles (HIPAA, PCI-DSS, LPRPSP appliquée à une entreprise, secret de l'avocat, etc.) ;
pour revendre, redistribuer, sous-licencier, héberger ou offrir le Service ou ses résultats comme service à des tiers ;
au nom d'un ordre professionnel ou dans l'exercice d'une profession réglementée.

Le Service n'est pas conçu, ni testé, ni exploité, ni contractuellement adapté à un usage d'entreprise. Aucune entente de traitement de données (art. 21 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé), aucun accord de sous-traitance, aucune attestation de conformité (SOC 2, ISO 27001, HIPAA, PCI) n'est offerte ni sous-entendue.

Si vous utilisez le Service en contravention du présent article :

vous le faites à vos seuls risques et sous votre seule responsabilité ;
nous pouvons suspendre ou résilier votre accès sans préavis (article 16) ;
vous nous tenez indemnes des réclamations qui en découlent (article 14).

4.3 Comptes partagés en famille

Un espace de travail peut être partagé entre les membres d'une même famille lorsque cette fonction est activée. Le titulaire de l'espace demeure responsable de l'usage qui en est fait et doit informer les autres membres des présentes conditions. Les conversations et autres données locales de l'espace sont partagées selon les permissions de cet espace. La mémoire durable Savantis est rattachée au compte de chaque utilisateur et n'est pas automatiquement partagée avec les autres membres.

5. Compte, identité et accès

Google Identity Platform vérifie votre identité, puis le Service émet une session Savantis signée et HttpOnly. Cloudflare Tunnel transporte les requêtes, mais Cloudflare Access n'est pas accepté comme preuve d'identité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'authentification et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Une identité vérifiée peut détenir jusqu'à dix (10) espaces de travail.

Vous devez nous aviser sans délai à support@savantisai.com de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la confidentialité de votre compte.

6. Ce que le Service n'est pas

Le Service, y compris ses agents professionnels, ne fournit aucun conseil professionnel. Il ne constitue pas et ne remplace pas :

un conseil en placement, en valeurs mobilières, en dérivés ou en fiscalité, ni un service de gestion de portefeuille ou de planification financière (voir l'avertissement dédié) ;
un service de santé, de psychothérapie, de psychologie, de médecine, de nutrition ou de travail social (voir l'avertissement dédié) ;
un avis juridique, comptable, actuariel, d'ingénierie ou tout autre service réservé à un membre d'un ordre professionnel ;
un service d'urgence.

En situation d'urgence, composez le 911.

7. Agents autonomes — votre responsabilité

Le Service met à votre disposition des agents capables d'agir de façon autonome : naviguer sur le web à partir d'un navigateur qui vous est réservé, utiliser vos sessions et vos comptes connectés, exécuter du code, lire et écrire des fichiers, appeler des API, se connecter à des serveurs MCP, exécuter des tâches planifiées et déléguer à d'autres agents.

Vous reconnaissez et acceptez que :

Vous décidez. Vous choisissez les agents, les intégrations, les comptes connectés, les clés d'API, les permissions, les automatisations et les tâches planifiées que vous activez.
Vous êtes responsable des actions posées par un agent dans les limites que vous avez autorisées, comme si vous les aviez posées vous-même : achats, publications, envois de messages, modifications de comptes, exécution d'ordres, suppression de fichiers, communications avec des tiers.
Les demandes d'approbation ne sont pas exhaustives. Le Service demande votre accord pour certaines actions sensibles. Ce mécanisme peut faillir; il ne remplace pas votre surveillance.
Les conditions des services tiers s'appliquent. L'automatisation d'un compte tiers (banque, courtier, réseau social, plateforme, service d'entreprise) peut contrevenir aux conditions de ce tiers et entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte chez lui. Il vous appartient de les vérifier et de les respecter.
Vos clés et vos identifiants sont les vôtres. Si vous fournissez vos propres clés de modèle (BYOM), vos identifiants de courtier ou vos secrets, vous demeurez responsable de leur usage, de leur coût et de leur révocation.
Un agent peut engendrer des coûts chez des tiers (fournisseurs de modèles, API payantes, frais de transaction, frais de courtage). Ces coûts sont les vôtres.

8. Forfaits, jetons et facturation

8.1 Prix affichés et composantes du Service

Le catalogue et l'écran de paiement en vigueur au moment de la transaction sont la source du prix, de la devise, de la période de facturation, des quotas, des jetons inclus et des fonctions du forfait. Les présentes conditions ne figent aucun ancien prix.

Selon ce que vous choisissez, le Service peut comprendre un abonnement plateforme, de l'inférence gérée débitée de votre portefeuille Savantis, des agents professionnels ou des intégrations optionnelles. Un fournisseur que vous connectez vous-même (BYOM) peut aussi vous facturer directement selon ses propres conditions.

Le prix affiché par Savantis est le prix total tout compris du service avant taxes; aucun frais de service interne n'est ajouté ou détaillé séparément au paiement. La devise, les taxes applicables et le total à payer sont présentés avant votre confirmation.

8.2 Jetons Savantis

Le portefeuille consigne trois types de solde distincts :

les Trial Tokens : exactement 300 000 jetons accordés une seule fois à une identité canonique vérifiée qui utilise Discovery. Ils restent disponibles jusqu'à épuisement tant que cette identité demeure sur Discovery et s'utilisent uniquement avec Savantis Base. Ils ne se renouvellent pas et ne peuvent être achetés, vendus, transférés, remboursés ni convertis en jetons système; ils ne peuvent payer des modèles avancés, des ajouts ou des agents professionnels. Le passage à tout autre forfait annule définitivement le solde inutilisé. Une résiliation, une rétrogradation, la suppression puis la recréation d'un compte ou d'un espace ne donnent aucun nouveau lot;
les jetons inclus au forfait : des lots mensuels d'usage d'un forfait payant, non transférables et non remboursables en argent. Chaque lot inutilisé reste disponible pendant trois mois civils à compter de son attribution; l'admissibilité à les utiliser dépend toujours du forfait actif;
les jetons achetés : ils sont reportés d'un cycle à l'autre et ne comportent aucune date d'expiration, conformément aux articles 187.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur. Discovery ne permet ni de les acheter ni de les utiliser.

Dans un forfait payant admissible, les lots inclus sont débités avant les jetons achetés. L'application distingue les Trial Tokens des jetons inclus au forfait et des jetons achetés.

Les jetons ne sont pas de la monnaie, n'ont pas de valeur hors du Service, ne peuvent être échangés contre de l'argent ni transférés à une autre personne.

Les jetons système achetés forment un solde d'utilisation distinct et non expirant. Ils mesurent la capacité de traitement et ne sont ni des jetons Savantis, ni de la monnaie, ni un moyen de débloquer les fonctions d'un forfait.

Dans un forfait admissible, les bundles de jetons Savantis et les bundles de jetons système sont des achats ponctuels distincts. Chaque paiement crédite uniquement le bundle et le solde affichés avant la confirmation. Il ne convertit ni ne débite les Trial Tokens ou les jetons inclus au forfait, et l'achat d'un bundle ne débloque ni ne remplace les avantages d'un forfait supérieur.

8.3 Abonnements, renouvellement et résiliation

Les abonnements aux forfaits plateforme sont offerts avec une période de facturation mensuelle ou annuelle, selon le choix affiché et confirmé au moment de l'achat. Ils se renouvellent automatiquement pour une période de même durée jusqu'à leur résiliation.

Période d'essai Companion. Les forfaits Companion et Companion+ débutent par une période d'essai gratuite de 5 jours. Vous souscrivez au forfait dès l'achat et un moyen de paiement est enregistré à ce moment, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À la fin du cinquième jour, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier montant est prélevé au prix affiché lors de l'achat, puis à chaque période suivante. Vous pouvez résilier en tout temps avant la fin de l'essai depuis le portail client : aucun montant n'est alors prélevé. L'essai est offert une seule fois par compte et ne s'applique pas à un compte qui a déjà détenu un abonnement.

Vous pouvez résilier en tout temps depuis le portail client Stripe accessible dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : pour un forfait annuel, l'accès demeure disponible jusqu'à la fin des douze mois payés. Aucun remboursement au prorata n'est accordé, sous réserve de l'article 11 et des droits impératifs prévus par la loi. Un abonnement d'agent professionnel annulé demeure actif jusqu'à la fin de la période en cours, et la date exacte de fin d'accès vous est affichée.

Si votre solde est insuffisant au renouvellement d'un agent professionnel, cet agent est suspendu — il n'est pas supprimé, et vos dossiers sont conservés tant que l'espace de travail existe.

8.4 Droits du consommateur

Les présentes conditions ne réduisent pas les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde, notamment en matière de contrat conclu à distance (art. 54.1 et suivants), de contrat de service à exécution successive (art. 190 et suivants) et de rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte de crédit.

8.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'espace de travail peut être rétrogradé au forfait Découverte. La rétrogradation ne supprime pas immédiatement vos données, mais un espace Découverte devient sujet à la suppression pour inactivité décrite à l'article 10.

9. Contenus et propriété

Vos contenus (messages, fichiers, documents, dossiers d'agents, mémoires) demeurent les vôtres. Vous nous accordez uniquement la licence limitée, non exclusive et révocable nécessaire pour héberger, traiter, transmettre et afficher ces contenus aux seules fins de vous fournir le Service.
Nous n'utilisons pas vos conversations pour entraîner des modèles.
Les résultats générés par les agents vous sont destinés. Nous ne garantissons ni leur originalité, ni leur exactitude, ni qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. Vous êtes responsable de la vérification et de l'usage que vous en faites.
Le Service lui-même (code, interface, marques, profils d'agents, curriculums, instructions systèmes) demeure notre propriété exclusive. Vous ne pouvez ni le copier, ni le décompiler (sauf dans la mesure impérativement permise par la loi), ni en extraire les instructions systèmes, ni le reproduire, ni créer un service concurrent à partir de lui.

10. Données, sauvegardes et suppression

⚠️ Article essentiel.

Aucune garantie de conservation. Nous ne garantissons pas la préservation, l'intégrité ni la restauration de vos données. Aucune sauvegarde n'est promise, et une sauvegarde existante peut être incomplète, corrompue ou irrécupérable.
Suppression pour inactivité (forfait Découverte). Un espace de travail Découverte non exempté qui n'enregistre aucune activité pendant sept (7) jours complets est planifié pour suppression. La suppression détruit de façon définitive et irréversible la machine virtuelle KVM dédiée, son disque de données, les conversations, fichiers, mémoire locale à court terme, dossiers d'agents, profil de navigateur et route d'accès de cet espace. La mémoire durable Savantis est un service central distinct, cloisonné par compte; vous pouvez l'effacer séparément dans les paramètres. Un espace payant, en essai, en défaut de paiement récent, récemment actif ou explicitement exempté n'est pas visé.
Suppression à votre demande. Vous pouvez demander la suppression de votre espace de travail. Elle est irréversible.
Exportez ce qui compte. Il vous appartient de conserver vos propres copies. Voir la Politique de données, sauvegardes et conservation.

11. Disponibilité, maintenance et modifications du Service

Nous pouvons, en tout temps et sans engagement de continuité : effectuer de la maintenance, mettre à jour le moteur d'agents et les images d'exécution, modifier, suspendre ou retirer une fonctionnalité, un modèle, une intégration ou un agent professionnel du catalogue.

Si un agent professionnel auquel vous êtes abonné est retiré, votre abonnement à cet agent cesse à la fin de la période payée et la portion non utilisée d'une période déjà payée vous est remboursée ou recréditée.

12. Absence de garantie

⚠️ Article essentiel.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service, ses agents, ses résultats et sa documentation sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, notamment quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude, à la fiabilité, à la continuité, à la sécurité, à l'absence d'erreur ou d'interruption, ou à la conservation des données.

Limites impératives. Ce qui précède ne peut avoir pour effet d'écarter :

les garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur, y compris celles des articles 37, 38 et 40, auxquelles il est interdit de déroger (art. 10 et 261 LPC) ;
la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui ;
la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde (art. 1474 C.c.Q.).

13. Limitation de responsabilité

⚠️ Article essentiel.

Dans toute la mesure permise par la loi :

Plafond. Notre responsabilité totale, pour l'ensemble des réclamations liées au Service, ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) cinquante dollars canadiens (50 $ CA).
Exclusions. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, des pertes de profits, de revenus, d'occasions d'affaires, d'économies escomptées, de clientèle ou de réputation, ni des pertes, corruptions ou divulgations de données, ni des pertes financières résultant d'une décision de placement, d'une opération de trading, d'une action automatisée d'un agent, de l'usage d'un compte tiers ou d'une réponse inexacte d'un modèle d'IA.
Usage hors cadre. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages découlant d'un usage contraire à l'article 4 (usage d'entreprise, usage professionnel, données de tiers, usage critique).

Limites impératives. Les limitations qui précèdent :

ne s'appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde (art. 1474 C.c.Q.) ;
ne s'appliquent pas dans la mesure où l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant de se dégager des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant ;
ne réduisent pas les recours d'ordre public que la loi vous accorde.

Nous invoquons ces limitations uniquement dans la mesure où elles sont valides; si l'une d'elles est jugée inapplicable, les autres subsistent.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous tenir indemnes des réclamations, pertes et frais raisonnables découlant : (a) d'un usage du Service contraire à l'article 4 ou à la Politique d'utilisation acceptable; (b) d'une action que vous avez autorisée un agent à poser; (c) d'une atteinte aux droits d'un tiers résultant de vos contenus ou de vos automatisations.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Conformément à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, toute modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat vous sera transmise au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans un avis distinct, indiquant la clause modifiée dans sa version antérieure et nouvelle, ainsi que la date d'entrée en vigueur. Vous pourrez refuser la modification et résilier le contrat sans frais ni pénalité, au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur.

16. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, immédiatement en cas d'urgence ou avec un préavis raisonnable autrement, si : vous contrevenez aux présentes conditions ou à la Politique d'utilisation acceptable; votre usage compromet la sécurité, la stabilité ou la légalité du Service; un paiement est en défaut; ou la loi nous l'impose.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps et résilier vos abonnements comme prévu à l'article 8.3.

Après résiliation, vos données sont supprimées conformément à la Politique de données. Les articles 9, 12, 13, 14 et 18 survivent à la fin du contrat.

17. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q., notamment une panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque, une interruption d'électricité ou de télécommunications, ou une ordonnance gouvernementale.

18. Droit applicable, juridiction et recours

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec.
Les tribunaux du Québec du district judiciaire applicable ont compétence. Conformément à l'article 3149 C.c.Q., si vous êtes un consommateur domicilié ou résidant au Québec, vous ne pouvez être privé de votre droit de vous adresser aux tribunaux québécois.
Aucune clause d'arbitrage obligatoire ni de renonciation à l'action collective ne vous est imposée, de telles clauses étant interdites par l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur.
Avant d'entreprendre un recours, écrivez-nous à support@savantisai.com : nous tenterons de bonne foi de régler le différend.
Vous pouvez également porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca).

19. Dispositions diverses

Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas invoquer une clause n'emporte pas renonciation.
Cession. Vous ne pouvez céder le contrat. Nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'entreprise, sans réduire vos droits.
Intégralité. Le contrat comprend les présentes conditions et les documents énumérés à l'article 1.
Avis et critiques. Rien dans le présent contrat ne vous empêche de publier ou de communiquer un avis honnête, y compris un avis négatif, au sujet du Service.
Avis. Les avis vous sont transmis par courriel ou dans l'application; les vôtres doivent être envoyés à support@savantisai.com.

Contact : Savantis AI — support@savantisai.com. Les autres coordonnées sont communiquées par contact direct, sous une entente de confidentialité raisonnable.